les Démarches d’une succession
Toutes les étapes essentielles pour vous accompagner dans les démarches de succession.
Déclaration et accompagnement de la succession
Nous vous présentons nos sincères condoléances.
Pour protéger les comptes du défunt et lancer la prise en charge de la succession, nous vous invitons à nous transmettre une copie de l’acte de décès.
Dès réception, nous procéderons au blocage des opérations sensibles, sécuriserons les avoirs du défunt et ouvrirons un dossier afin de vous accompagner étape par étape.
Ce que nous vous demandons de recueillir
Afin de traiter de façon efficace et rapide ce dossier, nous vous remercions de nous adresser les documents suivants :
• la copie de l’acte de décès
• la pièce d’identité de la personne qui effectue la déclaration
• les numéros de comptes ou contrats connus (comptes, livrets, assurances, crédits)
• les coordonnées du notaire, si déjà désigné
• la facture des frais d’obsèques si vous souhaitez que nous procédions au règlement dans la limite autorisée, selon la réglementation en vigueur (lien vers le site officiel)
Comment nous déclarer un décès
Vous pouvez déclarer le décès :
• en priorité auprès de l’agence gestionnaire du compte (sur rendez-vous) muni de l’acte de décès et des documents demandés
• ou, en cas d’absence d’information permettant d’identifier l’agence gestionnaire, par email auprès de notre service successions : Saj.successions@cgd.fr
Modèle de lettre :
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [Nom Prénom], né(e) le [date], titulaire du compte n° [XXXX]. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l’acte de décès et ma pièce d’identité.
Je suis [lien de parenté] et souhaite ouvrir un dossier succession.
Merci de m’indiquer la marche à suivre et les documents complémentaires nécessaires.
Cordialement,
[Nom / téléphone / adresse postale / email / coordonnées notaire si connues]
Dès que nous recevons l’acte, un gestionnaire dédié prend en charge le dossier et vous contactera dans les plus brefs délais.
Un accusé de réception vous sera adressé.
Délai légal de déclaration de succession
La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale :
• dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine
• dans les 12 mois lorsque le décès survient à l’étranger
Tout dépassement peut entraîner l’application de pénalités de retard. Ce dépôt est généralement effectué par le notaire lorsqu’il est saisi pour le règlement de la succession.
Nous assurons la gestion bancaire en parallèle et transmettons les informations nécessaires au notaire.
Ce que nous faisons dès la réception de l’acte de décès
Dès réception du document, nous procédons à :
• la sécurisation des comptes (blocage des opérations non autorisées)
• la désactivation et suppression des moyens de paiement
• la suppression des procurations
• l’ouverture du dossier et la prise de contact par le gestionnaire chargé du traitement de la succession
• au traitement des demandes liées aux frais d’obsèques, dans la limite du montant réglementaire
CAS PARTICULIERS
Contrat d’assurance-vie
Les contrats d’assurances-vie distribués par la banque sont assurés par la compagnie d’assurance FIDELIDADE.
En cas de décès, la banque procède à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, conformément aux dispositions contractuelles.
Le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sont contacté(s) afin de transmettre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier et au versement du capital.
Plus d’informations sur l’assureur : www.fidelidade.fr
Successions internationales
Une succession est dite internationale lorsqu’un élément d’extranéité existe, notamment :
• résidence du défunt à l’étranger
• présence de biens situés hors de France
• héritier(s) domicilié(s) à l’étranger
Dans ces situations :
• la loi applicable peut différer
• des règles fiscales spécifiques peuvent s’appliquer
• des démarches complémentaires peuvent être nécessaires
Accompagnement dédié
Les successions internationales considérées comme complexes peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé par notre service dédié, en lien avec les professionnels concernés.
Tarification spécifique
Le traitement des dossiers de succession internationale peut donner lieu à une tarification spécifique, conformément aux conditions tarifaires en vigueur de la banque.
Les modalités et frais applicables sont précisés dans la brochure tarifaire.
VOS QUESTIONS, NOS REPONSES
- Qui peut déclarer le décès ?
Un héritier, un proche, un notaire, client ou non client.
- Quels comptes/contrats sont concernés ?
Ceux du défunt : comptes joints, individuels, livrets, plans d’épargne, assurance-vie, contrats FIDELIDADE.
- Que deviennent les comptes individuels au nom du défunt ?
• les comptes sont bloqués
• les comptes sont bloqués
• annulation de tous les moyens de paiement et restitution à l’agence
• les procurations délivrées par le défunt sont annulées
• les procurations délivrées par le défunt sont annulées
- Que deviennent les comptes joints dont le défunt est titulaire ?
Ils ne subissent pas de changement, le co-titulaire continue de faire fonctionner le compte comme avant.
- Comment débloquer les avoirs du défunt ?
Sur instruction du notaire ou des héritiers, après réception des justificatifs (acte de notoriété / dévolution successorale, attestation des héritiers, certificat d’hérédité).
- Que faire si le défunt avait un crédit ou un prêt en cours ?
• vérifiez si une assurance-décès couvre le prêt, sinon le crédit est intégré au passif de la succession
• les ayants-droit doivent déclarer au plus vite le décès auprès de l’assurance crédit
- Que devient le PEL du défunt ?
• le PEL peut être transféré au nom du conjoint survivant ou à l’un des héritiers
• les comptes courants ou livrets sont débloqués directement au nom des héritiers selon les instructions légales et l’acte de notoriété
• le PEL peut être transféré au nom du conjoint survivant ou à l’un des héritiers
• les comptes courants ou livrets sont débloqués directement au nom des héritiers selon les instructions légales et l’acte de notoriété
- Comment suivre l’avancement du dossier ?
Un gestionnaire successions vous est attribué. Il vous informe des étapes en cours et peut être contacté pour toute question complémentaire.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le guide bancaire Les Clés de la Banque « Démarches après le décès d'un proche » en cliquant ici