Médiation
L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle le médiateur aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande. Son point de départ est notifié aux parties. En cas de litige complexe il peut être prolongé.
La saisine du Médiateur emporte autorisation expresse de lui transmettre les informations nécessaires au traitement du dossier du client.
• Si votre réclamation concerne des instruments financiers :
En cas de désaccord persistant, si la réponse émise par le Service Marketing et Communication ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF, http://www.amf-france.org /le médiateur)
• Concernant les litiges sur le refus ou la dénonciation de crédit bancaire aux entreprises, si la réponse émise par le Service Marketing et Communication ne satisfait pas le client, la réclamation peut être adressée, gratuitement, au médiateur du Crédit en déposant votre dossier en ligne sur https://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit.
• Concernant les litiges sur un contrat d’assurance les différents niveaux de traitement des réclamations sont compétents pour les litiges relatifs aux services fournis en matière de commercialisation de contrats d’assurance distribués par la banque.
Les litiges portant sur un contrat d’assurance et relevant d’un autre domaine que la commercialisation seront transmis à l'assureur pour traitement, qui adressera une réponse directement au client. Les voies de recours sont celles prévues au contrat d'assurance.
Pour tout autre litige, le Service Marketing et Communication informera le client du médiateur compétent.
• En dernier recours, votre réclamation devra emprunter la voie juridique.
