Médiation
Caixa Geral de Depósitos (CGD) s’attache à apporter à sa clientèle un service de qualité. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services qui lui sont attachés et entraîner parfois des litiges.
Nous nous engageons à vous adresser :
• un accusé réception dans les 10 jours ouvrables suivant l'envoi d'une réclamation écrite ou formulée à l'oral, sauf si une réponse y a déjà été apportée dans ce délai.
• une réponse définitive dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d’envoi de votre 1ère réclamation écrite. Ce délai est ramené à 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, si cette dernière concerne un moyen de paiement (virement, prélèvement ou carte bancaire), sauf situations exceptionnelles où la réponse est apportée au plus tard dans les 35 jours ouvrables.
L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle le médiateur aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande. Son point de départ est notifié aux parties. En cas de litige complexe il peut être prolongé.
La saisine du Médiateur emporte autorisation expresse de lui transmettre les informations nécessaires au traitement du dossier du client.
• Concernant les litiges résultant du refus d'octroi de crédit ou de la dénonciation d'un concours bancaire aux entreprises, si la réponse émise par le Service Organisation et Qualité ne satisfait pas le client, la demande peut être adressée, gratuitement, au médiateur du Crédit en déposant votre dossier en ligne sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/
• Concernant les litiges sur un contrat d’assurance les différents niveaux de traitement des réclamations sont compétents pour les litiges relatifs aux services fournis en matière de commercialisation de contrats d’assurance distribués par la banque.Les litiges portant sur un contrat d’assurance et relevant d’un autre domaine que la commercialisation seront transmis à l'assureur pour traitement, qui adressera une réponse directement au client. Les voies de recours sont celles prévues au contrat d'assurance.
Pour tout autre litige, le Service Organisation et Qualité informera le client du médiateur compétent.
• En dernier recours, votre réclamation devra emprunter la voie juridique.
