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Caixa Geral de Depósitos - France
Service d'aide à la mobilité bancaire

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Service d'aide à la mobilité bancaire (1) 

VOUS ETES LES BIENVENUS.

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire chez Caixa Geral de Depósitos ?
Vous voulez changer de banque ?

Retrouvez dans ce dépliant les informations relatives au changement de domiciliation bancaire.

Le service d’aide à la mobilité bancaire consiste, pour la banque qui vous ouvre un compte, à procéder à votre place, avec votre autorisation, au changement de vos domiciliations bancaires, de vos prélèvements, de vos virements récurrents, de votre ancien compte bancaire vers votre nouveau compte.

La Loi Macron introduit des règles visant à faciliter la mobilité bancaire des particuliers. Les dispositions décrites ci-dessous entrent en vigueur le 6 février 2017. 

A - OUVERTURE D’UN NOUVEAU COMPTE AUPRES DE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

1 - OUVREZ VOTRE NOUVEAU COMPTE

• Sélectionnez l’agence de votre choix sur www.cgd.fr, rubrique “Nous contacter” et prenez rendez-vous avec un conseiller pour ouvrir votre compte.

• Votre agence vous remet alors une convention de compte, une tarification, votre BIC/IBAN et vos moyens de paiement (chéquier, carte bancaire...).

2 - CHANGEZ VOTRE DOMICILIATION BANCAIRE 

Caixa Geral de Depósitos a pour objectif de faciliter vos démarches, en vous proposant de bénéficier gratuitement d’un service d’aide à la mobilité bancaire : le service CAIXAelo. Il permet un échange automatisé de vos prélèvements et virements récurrents au profit du nouveau compte.
 
• Vous signez un mandat autorisant formellement Caixa Geral de Depósitos à effectuer, en votre nom, les formalités liées au changement de domiciliation bancaire afin que les virements réguliers et les prélèvements se présentent sur le nouveau compte.

Vous souhaitez néanmoins effectuer les démarches par vous-même?

Votre conseiller peut vous fournir des lettres types, qui sont mises à votre disposition, pour effectuer les différentes démarches.

• Caixa Geral de Depósitos sollicite votre ancienne banque, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la signature du mandat, afin de recevoir un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes (informations relatives aux mandats de prélèvements et aux virements récurrents, ainsi qu’aux chèques émis et non débités) enregistrées sur votre ancien compte au cours des 13 derniers mois, et sollicite également l’arrêt des virements permanents.

• Caixa Geral de Depósitos communique, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception des informations précitées (cinq jours ouvrés pour les émetteurs de prélèvements et virements dont le compte est tenu à l’étranger), les coordonnées de votre nouveau compte bancaire, ainsi que l’historique des opérations, aux banques des émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations que vous lui aurez fournies.

L’émetteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour les virements et de 20 jours ouvrés jusqu’au 1er avril 2017 puis de 10 jours ouvrés pour les prélèvements, à compter de la réception des coordonnées du nouveau compte pour prendre en compte ces modifications, et vous en informer.

IMPORTANT
Il vous faudra vous assurer que les chèques et les factures qui seront en circulation auront tous été présentés et que votre ancien compte aura la provision nécessaire pour les opérations automatiques susceptibles de se présenter entre-temps. D’autre part, il vous faudra vérifier que tous les mouvements de fonds automatiques (salaire, pension, ou prélèvements automatiques) seront bien dirigés vers votre compte Caixa Geral de Depósitos.

3 - ASSUREZ-VOUS DE LA BONNE EXECUTION DES OPERATIONS SUR VOTRE NOUVEAU COMPTE

• Vous recevrez par courrier un récapitulatif des démarches qui ont été entreprises par le service CAIXAelo pour effectuer votre changement de domiciliation.

• Assurez-vous cependant qu’aucun organisme n’a été oublié, le cas échéant signalez-le à votre conseiller.

4 - CLOTUREZ VOTRE ANCIEN COMPTE

Après vous être assuré(e) de la bonne exécution des opérations sur votre nouveau compte,  et que plus aucune opération ne passe sur votre ancien compte, vous pouvez clôturer gratuitement votre ancien compte en restituant vos anciens chèques inutilisés (barrés avec la mention “annulé” en travers de chaque chèque, en majuscules) et anciennes cartes (coupées en deux avec des ciseaux au milieu de la puce électronique et de la bande magnétique) au guichet de votre ancienne agence.

• Caixa Geral de Depósitos vous informe :
- des conséquences d’un incident de paiement pour absence de provision dans l’hypothèse où vous auriez décidé finalement de ne pas clôturer votre compte ;
- de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la possibilité de recourir, en dernier lieu, à la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.

B - FERMETURE D’UN COMPTE AUPRES DE
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

Vous avez décidé de clôturer votre compte bancaire Caixa Geral de Depósitos et d’en ouvrir un autre dans une autre banque ?

• Caixa Geral de Depósitos communique, à votre nouvelle banque, les informations dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande formulée par cette dernière ;

• Lorsque vous avez clôturé votre compte, Caixa Geral de Depósitos vous informe, dans un délai de 3 jours ouvrés, durant une période de 13 mois à compter de la date de cette clôture :
- de la présentation d’un virement ou d’un prélèvement sur compte clos,
- de la présentation d’un chèque sur compte clos.
Caixa Geral de Depósitos vous informe qu’elle a l’obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser votre situation.

• Caixa Geral de Depósitos clôture votre compte et transfère son solde créditeur éventuel auprès de l’établissement d’arrivée à la date que vous lui aurez indiquée.

Caixa Geral de Depósitos s’attache à apporter à sa clientèle un service de qualité. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services qui lui sont attachés et entraîner parfois des litiges. Dans ce cas, adressez-nous votre demande et une réponse vous sera adressée sous 10 jours ouvrables à l’adresse mail ou de correspondance enregistrée dans nos fichiers et au plus tard dans les 60 jours calendaires.

Dans ce cas qui sont vos interlocuteurs ?
• Votre premier interlocuteur : votre agence

Vous pouvez faire part de votre insatisfaction auprès de votre interlocuteur habituel et vous rapprocher ensuite du Directeur de l’Agence si vous le jugez nécessaire.

• Votre second interlocuteur : le Service Marketing-Communication

Dans le cas où la solution proposée par votre agence ne vous convenait pas, vous avez la possibilité de vous adresser au Service Marketing-Communication, en utilisant le site Internet Caixa Geral de Depósitos www.cgd.fr (bas de page d’accueil - “Nous Contacter”) - ou en écrivant au 38 rue de Provence - 75009 PARIS – tél. 0156025602 – fax 0156025851

• En troisième recours, M. Le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française

Dans l’hypothèse où vous n’arriveriez pas à régler le litige avec votre agence ou le Service Marketing-Communication, vous pourriez vous adresser au Médiateur de la FBF. Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la "Charte de la Médiation" affichée dans les agences de la Banque et consultable sur le site www.cgd.fr. Il a pour mission de résoudre les conflits entre les Clients et la Banque.
La procédure de la Médiation est gratuite pour le Client et se fait uniquement par écrit :

• sur son site internet www.lemediateur.fbf.fr
• par mail : mediateur@fbf.fr
• par courrier à l’adresse suivante : 
Monsieur le Médiateur - C.S. 151 - 75422 PARIS CEDEX 09

Le Médiateur répond dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle il aura reçu tous les documents nécessaires de la part du Client et de sa Banque. 

Attention : le 3ème niveau de recours n’est accessible qu’aux Clients Particuliers ou Entrepreneurs Individuels agissant pour leur compte particulier.

VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS ?

Contactez votre conseiller Caixa Geral de Depósitos.

Liste des Agences sur  www.cgd.fr.

Vous trouverez également toutes les informations pratiques dans  Le Guide de la mobilité"Changer de banque" édité par la Fédération Bancaire Française, disponible en agence et sur Internet www.cgd.fr. 

(1) Ce service s’applique aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.