offre spécifique Auxili'Air
L’offre spécifique "Auxili’Air"(1) est une offre groupée de services réservée aux clients dont la situation de fragilité financière a été appréciée par la banque à partir de mécanismes de détection des populations en situation de fragilité financière.(2)
Elle vous permet d’effectuer certaines opérations bancaires telles que des virements, des prélèvements ainsi que des paiements par carte bancaire à autorisation systématique.
Vous disposez d’une gamme de moyens de paiement simples et alternatifs au chèque qui vous permettent ainsi de maîtriser votre budget.
L’offre spécifique "Auxili’Air" comprend les services bancaires suivants :
• la tenue de compte, la fermeture du compte de dépôt,
• la fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique),
• le dépôt et le retrait d’espèces au guichet de l’agence teneur de compte,
• l’émission d’un nombre illimité de virements SEPA(3) occasionnels et permanents,
• un nombre illimité de prélèvements SEPA,(3)
• l’émission de deux chèques de Banque par mois,
• l’accès à un abonnement à des services de banque à distance (internet) CGD on-line niveau 3,
• une alerte solde du compte par e-mail,
• la fourniture de relevés d’identité bancaire (IBAN),
• le changement d’adresse (sans limitation),
• le plafonnement global à 20 euros par mois et 200 euros par an pour certains frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement, à savoir :
- les commissions d’intervention (elles-mêmes plafonnées règlementairement à 4 euros par opération dans la limite de 20 euros par mois),(4)
- les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
- les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
- le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
- les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques,
- les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
- les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
L'offre Auxili’Air est soumise à une cotisation mensuelle selon les conditions tarifaires en vigueur.
Pour Caixa Geral de Depósitos est considéré comme fragile financièrement un client pour lequel :
• le seuil de revenus est de 1000€ pour une personne seule (1400€ pour un couple – compte joint) et dont le compte :
a) accuse l’accumulation de cinq irrégularités de fonctionnement ou incidents de paiement au cours d’un même mois (le client est alors considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois) ou
b) enregistre l’un des incidents ci-dessous :
- 5 commissions d’intervention par mois au moins (soit 15 sur trois mois consécutifs), ou
- 1 échéance impayée par mois au moins sur trois mois consécutifs, ou
- 1 rejet de prélèvement ou de chèque dans le mois (soit 3 rejets sur trois mois), ou
- 1 perception de frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, par mois au moins sur trois mois consécutifs, ou
- 1 perception de frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision par mois au moins sur trois mois consécutifs, ou
- 1 perception de frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, par mois au moins sur trois mois consécutifs, ou
- 1 perception de frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque; 1 fois sur trois mois, ou
- 1 perception de frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
1 fois sur trois mois, ou
- inscription par la Banque d'un client au FCC, ou réception de l'information d'inscription par une autre Banque, 1 fois sur trois mois
- 1 échéance impayée par mois au moins sur trois mois consécutifs, ou
- 1 rejet de prélèvement ou de chèque dans le mois (soit 3 rejets sur trois mois), ou
- 1 perception de frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, par mois au moins sur trois mois consécutifs, ou
- 1 perception de frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision par mois au moins sur trois mois consécutifs, ou
- 1 perception de frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, par mois au moins sur trois mois consécutifs, ou
- 1 perception de frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque; 1 fois sur trois mois, ou
- 1 perception de frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire,
1 fois sur trois mois, ou
- inscription par la Banque d'un client au FCC, ou réception de l'information d'inscription par une autre Banque, 1 fois sur trois mois
• La procédure de traitement de la situation de surendettement a été déclarée recevable par la Banque de France.
Les clients bénéficiant de la procédure de surendettement sont identifiés comme fragile pendant toute la durée d’inscription au FICP.
Sont également considérées en situation de fragilité financière les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les mini-guides bancaires des Clés de la Banque :
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous renseigner. N’hésitez pas à les consulter.
(1) Voir conditions et tarification en agence et sur www.cgd.fr. L'offre Auxili’Air est soumise à une cotisation mensuelle selon les conditions tarifaires en vigueur.
(2) Selon la règlementation en vigueur définie dans le décret n° 2014/738 du 30/06/2014 (articles L 312-1-3 alinéa 2 et R 312-4-3 du code monétaire et financier relatifs à l’offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière).
(3) SEPA, Single Euro Payments Area (Espace Unique des Paiements en Euros), permet aux utilisateurs d’effectuer des paiements et des prélèvements en euros dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Liste des pays SEPA : Allemagne, Autriche, Andorre, Belgique, Bulgarie, Cité du Vatican, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
(1) Voir conditions et tarification en agence et sur www.cgd.fr. L'offre Auxili’Air est soumise à une cotisation mensuelle selon les conditions tarifaires en vigueur.
(2) Selon la règlementation en vigueur définie dans le décret n° 2014/738 du 30/06/2014 (articles L 312-1-3 alinéa 2 et R 312-4-3 du code monétaire et financier relatifs à l’offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière).
(3) SEPA, Single Euro Payments Area (Espace Unique des Paiements en Euros), permet aux utilisateurs d’effectuer des paiements et des prélèvements en euros dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Liste des pays SEPA : Allemagne, Autriche, Andorre, Belgique, Bulgarie, Cité du Vatican, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
(4) Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (cf. Article R 312-4-2 du code monétaire et financier).
