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Caixa Geral de Depósitos - France
Prélèvement SEPA interentreprises

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Le prélèvement SEPA interentreprises ou "SEPA Business To Business Direct Debit" SDD B2B

Le prélèvement SEPA interentreprises est destiné à l’exécution d’un paiement entre des comptes ouverts dans les livres de banques situées dans l’espace SEPA.(1)


Les coordonnées bancaires à utiliser pour identifier de manière unique les comptes du débiteur et du créancier et leurs banques sont l’IBAN(2) et le BIC(3).

L’IBAN et le BIC du débiteur doivent être fournis au créancier par le débiteur. Ce dernier se les procure auprès de sa banque.  Depuis le 1er février 2014 pour les opérations nationales et à compter du 1er février 2016 pour les opérations transfrontières, le débiteur pourra fournir uniquement son IBAN figurant sur son Relevé d’Identité Bancaire.

Le prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-To-Business Direct Debit) est un prélèvement en Euros destiné aux débiteurs "non consommateurs"(4) c’est à dire les personnes physiques et morales et qui souhaitent régler tout ou partie de leurs transactions récurrentes ou ponctuelles dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le prélèvement SEPA interentreprises fait l’objet de la signature d’un mandat spécifique car :
1) Les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer :
  • Le titre : "Mandat de prélèvement SEPA"
  • La mention informant le débiteur de son engagement et de ses droits
  • La Référence Unique du Mandat (RUM)
  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du créancier
  • L’Identifiant Créancier SEPA (ICS)
  • L’adresse complète du créancier
  • Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent
  • Le nom ou la raison sociale du débiteur
  • L’adresse complète du débiteur
  • Les coordonnées bancaires du débiteur
  • Le lieu et la date de la signature

Mais d’autres mentions peuvent y figurer :

  • Le logo du créancier 
  • Le code identifiant du débiteur que celui-ci souhaite voir restitué par sa banque (à renseigner en accord avec le créancier)
  • L’identifiant et le nom du tiers débiteur (si le débiteur paie pour le compte d’un tiers)
  • L’identifiant et le nom du tiers créancier (le créancier doit compléter cette information s’il remet des prélèvements SEPA pour le compte d’un tiers)
  • L’identifiant du contrat et sa description

2) Le prélèvement SEPA interentreprises repose sur un mandat double

Donné sur un formulaire unique obligatoirement intitulé "MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA INTERENTREPRISES ou B2B" par le débiteur à son créancier sur lequel le débiteur "non-consommateur"(4) autorise à la fois :

  • le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA interentreprises,
  • sa banque à débiter son compte du montant des ordres présentés.

3) Obligation de la banque de recueillir le consentement exprès

Le SDD B2B ou interentreprise contrairement au SDD CORE  oblige la banque à vérifier que son client – le  débiteur-  a effectivement consenti à la ou les opérations.

Avant la première opération ou FRST s’il s’agit d’opérations récurrentes ou OOFF s’il s’agit d’une opération ponctuelle, le débiteur doit fournir impérativement la copie du mandat à sa banque qui vérifie avant de débiter son client que les données du mandat contenues dans le fichier d’encaissement correspondent aux données transmises à la banque par le client.

La remise du mandat par le client à sa banque  - dénommée consentement exprès permet après vérification d’effectuer le paiement des opérations.

Les délais de présentation étant très courts – 1 jour ouvrable au niveau interbancaire, il est recommandé au débiteur d’anticiper le FRST ou le OOFF et de transmettre la copie du mandat dès qu’il est en sa possession – ce afin d’éviter le rejet de son opération à la date de règlement.


4) Autres éléments spécifiques

Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur. 

De même en cas  de révocation/modification d’un des éléments du mandat, le débiteur doit informer immédiatement sa banque.

Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises est révocable à tout moment. La révocation du mandat n’éteint pas la dette du débiteur vis-à-vis du créancier.
L’absence de mandat (ou la révocation du mandat) signifie une absence de consentement. Les opérations n’ayant pas fait l’objet de consentement sont des opérations non autorisées. Le débiteur  peut contester ces dernières dans un délai de 13 mois après le débit de son compte.


(1) SEPA, Single Euro Payments Area (Espace Unique des Paiements en Euros), permet aux utilisateurs d'effectuer des paiements et des prélèvements en euros dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Liste des pays SEPA : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
(2) International Bank Account Number ou identifiant international de compte bancaire.
(3) Bank Identifier Code ou identifiant international de l’établissement bancaire.
(4) Le règlement UE 260/2012 à l’article 2-24 définit le consommateur comme "une personne physique qui agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle dans le domaine des contrats de services de paiement". Il est possible de déduire de cette définition, que les personnes morales, quelle que soit leur nature juridique, sont des "non consommateurs" ainsi que les  personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative.

LEXIQUE DE TERMES USUELS UTILISÉS DANS LES OPÉRATIONS SDD


 Consentement exprès (ne concerne que les opérations B2B) : Le formulaire de mandat complété et signé est l’expression du consentement du débiteur. 
Le consentement exprès doit être communiqué par le débiteur à sa banque au plus tard la veille ouvrée du règlement de la première opération présentée par le créancier sous le numéro de mandat correspondant (RUM).
L’absence de mandat (ou la révocation du mandat) signifie une absence de consentement. Les opérations n’ayant pas fait l’objet de consentement sont des opérations non autorisées.
Le mandat de prélèvement SEPA est révocable à tout moment.

 Créancier : Émetteur du SDD, présenté dans les circuits de l'espace SEPA par sa banque (banque du créancier).

 Débiteur : Il s'agit du payeur du SDD émis.

 FNAL : La dernière opération d'une série peut éventuellement comporter la mention FNAL (Final).

 FRST : Le premier prélèvement SEPA d'une série se distingue des opérations suivantes par la mention FRST (First = Premier).

 ICS : Identifiant Créancier Sepa = N° Créancier. L'ICS est attribué en France par la Banque de France, sur demande de la banque du créancier. Il contient dans sa structure le NNE (Numéro National d'Émetteur) du créancier.
Exemple : FR72ZZZ123456

 Jours ouvrés bancaires SEPA : Les jours ouvrés bancaires SEPA sont tous les jours de l'année sauf le samedi et le dimanche et sauf le 1er janvier, Vendredi saint, Lundi de Pâques, 1er mai, 25 et 26 décembre. Ils se basent sur le calendrier TARGET.

 Mandat : Autorisation Donnée au Créancier. Les opérations SDD Core ou B2B font l'objet d'un mandat établi par le créancier et signé par le débiteur. Le formulaire de mandat complété et signé est l’expression du consentement du débiteur. Il est conservé par le créancier qui doit en produire une copie à toute demande.
L’absence de mandat (ou la révocation du mandat) signifie une absence de consentement. Les opérations B2B n’ayant pas fait l’objet de consentement sont des opérations non autorisées.
Le mandat de prélèvement SEPA est révocable à tout moment.

 OOFF : Une opération SDD OOFF correspond à une seule opération présentée par le créancier ; elle n'est pas suivie au titre du même mandat.

 RCUR : Les opérations consécutives à la première d'une série sont marquées RCUR (Récurrent).

 RUM : Référence Unique de Mandat – un mandat est identifié sous une référence unique attribuée librement par le créancier. Elle contient au maximum 35 caractères.

 SDD B2B : Business to Business Direct Debit (interentreprises). Mis en œuvre par les "non consommateurs" autrement dit des personnes morales, quelle que soit leur nature juridique, ainsi que des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, qui souhaitent régler tout ou partie de leurs transactions selon des conditions particulières.

 SDD Core : Prélèvement SEPA destiné à être payé par un débiteur non professionnel. C'est l'équivalent de l'avis de prélèvement national qu'il a remplacé.