IMMOBILIER LOCATIF - LE NOUVEAU DISPOSITIF PINEL
La loi Pinel, qui remplace la loi Duflot, est un nouveau dispositif de défiscalisation qui s'adresse aux particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf dédié à la location. Cette loi vise à redynamiser l'investissement locatif dans les villes où le besoin en logements est le plus fort. Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt intéressante sur 6, 9 et même 12 ans en renouvellement.
Son objectif est d'encourager l'investissement immobilier des particuliers dans les villes où la demande locative est forte.
Par rapport au dispositif Duflot, la loi Pinel entraîne 3 changements majeurs pour les investisseurs :
1. La possibilité de choisir la durée d'engagement de location : 6 ou 9 ans avec possibilité de prolongement jusqu'à 12 ans. La réduction d'impôt accordée est alors proportionnelle à la durée d'engagement :
- 12 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 6 ans,
- 18 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 9 ans,
- et jusqu'à 21 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 12 ans.
2. La possibilité de louer le logement à un ascendant ou descendant (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).
3. L'avantage fiscal pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est aligné sur celui des particuliers.
Par ailleurs, le zonage des logements fait l'objet de modifications pour les logements acquis à compter du 1er octobre 2014 ou, dans le cas d'une construction, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2014.
Le dispositif intègre un volet écologique, pour être éligibles les logements doivent donc répondre à la norme RT 2012 ou au label BBC.
La loi Pinel prévoit un maximum de 2 investissements par an pour montant global des investissements plafonné à 300 000 € par an.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, les investisseurs doivent s'engager sur plusieurs points :
- investir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 dans un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC,
- louer le logement pendant 6 ou 9 ans minimum,
- le logement doit constituer la résidence principale du locataire, le logement doit être loué nu, le logement doit se situer dans les zones :
- A Bis : Paris et sa proche banlieue
- A : reste de la banlieue Parisienne
- B1 : grandes agglomérations Françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse.
- B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
- Les loyers doivent respecter les plafonds de loyers établis par zones géographiques,
- Les ressources du locataire doivent respecter certains plafonds
- Le prix de l'investissement doit respecter le plafond de prix par mètre carré de surface habitable de 5 500 €.
En savoir plus sur la loi Pinel :http://loipinel-gouv.org/