INFORMATIONS GéNéRALES SUR LE CRéDIT IMMOBILIER
Le présent document d’Informations Générales vise à présenter les prêts immobiliers à taux fixe proposés par Caixa Geral de Depósitos - Succursale France.
Sont concernés par ces dispositions les nouveaux crédits immobiliers décaissés et octroyés à compter du 1er janvier 2022, à l’exception des crédits relais, des rachats et des renégociations, des acquisitions et des financements de travaux au Portugal. (Détails ci-dessous).
Ce document est établi conformément au régime du crédit immobilier régi notamment par l’ordonnance 2016-351 du 25 Mars 2016 relative aux contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
Les crédits immobiliers sont accordés par Caixa Geral de Depósitos après étude de votre dossier.
L’identité et l’adresse du prêteur
Caixa Geral de Depósitos S.A. • Succursale France - Banque • 2 rue des Italiens – 75009 PARIS • Téléphone 01 56 02 56 02 • Enregistré à l’ASF dans la catégorie "Agente de Seguros" sous le n° 419501357, notifié à l’ORIAS pour les activités en France • Siren 306 927 393 RCS Paris • APE 6419Z • Ident. Intracommunautaire FR 88 306 927 393 • Siège Social: Av. João XXI, 63 – 1000-300 Lisboa, Portugal • Capital Social € 4.525.714.495,00 [www.cgd.pt] • CRCL et NIPC n.º 500 960 046
La nature, la destination et la durée possible des crédits proposés
Caixa Geral de Depósitos distribue des prêts immobiliers aux consommateurs et aux Sociétés Civiles Immobilières de droit français agissant pour des besoins non-professionnels, destinés au financement des opérations suivantes :• l’acquisition, la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel (mixte) ;
• la rénovation d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel (mixte) si le contrat de prêt est garanti par une hypothèque ;
• l’acquisition d’un nouveau bien immobilier avant d’avoir vendu l’ancien ;
• les soultes en cas de séparation, divorce, succession ou donation ;
• le rachat de prêts immobiliers.
Selon l’objet et le type de financement, la durée du crédit varie entre 1 et 25 ans. Cette durée peut aller jusqu’à 27 ans pour les crédits liés à une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle ou d’un contrat de promotion et pour les crédits immobiliers liés à des acquisitions dans l’ancien (donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l'opération et qui a pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique).
Le crédit peut être sous forme de :
• Prêt amortissable classique ;
• Prêt immobilier in fine ;
• Prêt relais ;
• Prêt à taux zéro.
Taux débiteur Fixe
Le taux d’intérêt du prêt immobilier est fixe. Il est défini lors de la conclusion du contrat et sans variation possible.
Le montant des échéances est déterminé dans le contrat pour toute la durée du prêt.
Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de Prêt
Tous les prêts Caixa Geral de Depósitos sont garantis par une ou plusieurs sûretés, déterminées après analyse du dossier.
Cette garantie peut être :
• Une garantie hypothécaire
Il s’agit d’une hypothèque conventionnelle et/ou d'une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers.
Ces garanties sont inscrites par acte notarié et publiées au bureau de la publicité foncière. Les frais sont à la charge de l’emprunteur.
Ce sont des sûretés réelles qui confèrent au prêteur un droit de préférence et un droit de suite. Ainsi, en cas de défaillance, elles lui permettent de faire saisir le bien immobilier, d’obtenir sa vente et d’être payé sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
- L'hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers ne peut être inscrite qu’en cas de financement de l’acquisition d’un bien immeuble.
- L’hypothèque conventionnelle porte sur un bien immobilier, dont l’emprunteur est déjà propriétaire ou le deviendra grâce au prêt garanti pour sa partie qui finance la construction de l’immeuble, les travaux ou une acquisition en état futur d’achèvement.
L’hypothèque dure aussi longtemps que le crédit. L’emprunteur peut toutefois, sous conditions, la faire lever.
• Un cautionnement
Il s’agit d’une sûreté personnelle : la caution se porte garant de l’emprunteur, en s’engageant à rembourser au prêteur les sommes dues en cas de défaillance.
La caution peut ensuite se retourner contre l’emprunteur, à titre personnel, pour demander le remboursement des sommes versées.
Le cautionnement peut être délivré, sous certaines conditions, par la caution professionnelle Crédit Logement, société de financement.(1)
L’emprunteur doit lui verser une participation à un fonds de garantie (qui sera éventuellement restituée partiellement en fin de crédit) ainsi qu’une commission de caution (acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention).
Pour ce type de caution, en cas de mise en jeu de la garantie, la caution pourra se substituer à Caixa Geral de Depósitos pour mettre en place les actions de recouvrement.
- Il peut s’agir d’une caution personnelle. Dans ce cas, c’est une personne physique qui se porte garante solidairement au débiteur principal. Le prêteur peut se tourner à la fois vers l’emprunteur et la caution.
- Il peut s’agir d’une caution hypothécaire. Dans ce cas, l’hypothèque est consentie par un tiers sur un bien qui lui appartient, en garantie du prêt souscrit par l’emprunteur. En cas de défaillance de celui-ci, le créancier ne peut donc poursuivre la caution qu’à hauteur du montant du bien.
Exemple représentatif
Par exemple, à titre indicatif et non contractuel, pour un crédit immobilier amortissable pour l’acquisition d’une résidence principale de 200 000 €, au taux débiteur annuel fixe de 1,65 %, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,355 % (incluant les frais de garantie, de dossier, et le coût de l’assurance emprunteur obligatoire), sur 20 ans, vous rembourserez 240 échéances mensuelles de 1 031,71 €, hors assurance emprunteur obligatoire. Coût total de l’assurance pour un emprunteur de 32 ans sur la durée totale du prêt sus-mentionnée(2) : 12 540,44 €.
Coût total du crédit : 49 820,40 € dont 35 069,96 € d’intérêts, 750 € de frais de dossier, estimation des frais : 1 460 € au titre de l’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers. Montant total dû par l’emprunteur : 249 820,40 €.
Sous réserve d’acceptation de votre dossier par Caixa Geral de Depósitos, prêteur. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt ; si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Eventuels coûts supplémentaires non compris dans celui du prêt, à payer en lien avec le crédit : Néant.
L’éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers
Le crédit proposé prévoit notamment des échéances mensuelles ou une échéance unique (par exemple crédit relais ou in fine avec franchise totale). Le montant des échéances dépend de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Dans la majorité des cas, le taux d'endettement de l'emprunteur ne doit pas être supérieur à 35%.
Le crédit peut prévoir une franchise totale en capital. Pendant cette période, vous n’avez aucune échéance à payer hormis les primes d’assurance emprunteur.
Le crédit peut prévoir une franchise partielle en capital, vous payez alors les intérêts et les primes d’assurance emprunteur éventuelles chaque mois.
Le crédit peut mentionner une option de report ou de modulation d’échéances.
La modulation d’échéances permet de modifier le montant de l’échéance de crédit selon des modalités définies dans l’offre de crédit. Le report d’échéances permet de suspendre, pendant un ou plusieurs mois, le remboursement d’un crédit en cours. La modulation ou le report d’échéances entraîne une modification de la durée du crédit et du coût total du crédit.
Un Prêt amortissable permet de rembourser le capital au fur et à mesure du temps, ses intérêts diminuent progressivement car ils sont calculés sur le capital restant dû.
Le crédit in fine est un prêt immobilier qui peut présenter une franchise totale ou partielle. C’est-à-dire que le capital est remboursé en une seule fois à l’échéance du crédit. Dans le cas d’une franchise totale, vous ne réglerez pendant la période du prêt que les primes d’assurance emprunteur, et au terme du prêt, vous rembourserez celui-ci par versement d’une échéance comprenant le remboursement du capital prêté et le paiement des intérêts.
Le paiement des intérêts calculés durant cette période est reporté à la fin de la période de franchise et ajoutés au montant total du crédit indiqué dans l’offre de crédit.
Dans le cas d’une franchise partielle, vous ne réglerez pendant la durée du prêt que les primes d’assurances et les intérêts, et au terme du prêt, vous devrez régler une échéance correspondant au remboursement du capital prêté.
Conditions directement liées à un remboursement anticipé
Le remboursement total ou partiel du crédit, à l’initiative de l’emprunteur, peut être effectué à tout moment.
Chaque remboursement anticipé partiel devra être au minimum égal à 10 % du capital emprunté. Le remboursement anticipé partiel a pour effet soit de diminuer la mensualité, soit de raccourcir la durée du prêt.
Le montant de l’indemnité ne peut excéder un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Par ailleurs, dans les cas définis par la loi, aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur.
Les prêts réglementés obéissent à des règles de remboursement anticipé propres à chaque type de prêt.
Indication des services accessoires pour l’obtention du crédit
• L’assurance emprunteur
Pour l’obtention d’un crédit immobilier, l’emprunteur devra, sauf cas particuliers, souscrire une assurance dite "assurance emprunteur" qui garantira le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Elle peut être complétée d’une garantie couvrant la perte d’emploi.
L’emprunteur peut souscrire à l’assurance emprunteur proposée par la banque ou choisir celle d’un autre assureur, présentant un niveau de garantie équivalent à celui exigé par Caixa Geral de Depósitos pour l’obtention du crédit immobilier.
• L’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans les livres de la banque
Caixa Geral de Depósitos préconise l’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans ses livres afin de pouvoir prélever les échéances du crédit.
Avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit
En cas de non-respect par l’emprunteur des obligations et engagements liés au contrat de crédit, la réglementation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque la banque n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, la banque peut majorer de trois points le taux débiteur que l’emprunteur aura à payer, jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. En revanche, lorsque la banque est amenée à demander la résolution du crédit, elle peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus.
Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit et la banque réclamera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé à 6 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés.
Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance couvrant ce prêt, le non-paiement des cotisations y afférentes pourrait également entraîner la résiliation du contrat d’assurance et la cessation des garanties.
Les prêts réglementés obéissent à des règles de remise en cause et d’indemnisation propres à chaque type de prêt.
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Tout au long de l’année, nos conseillers en agence sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Vous retrouverez les coordonnées de nos agences en cliquant ici
(1) Les financements accordés pour l’acquisition d’un bien au Portugal ne peuvent être couverts par la garantie Crédit Logement.
(2) Assurance Décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie – Incapacité Temporaire Totale de Travail à hauteur de 100%.
