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Caixa Geral de Depósitos - France
Accessibilite

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Registre public d’accessibilité obligatoire pour les établissements recevant du public


Le décret 2017-431 du 28 mars 2017 impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP). 

Cette obligation s'applique pour tous les ERP neufs ou installés dans un cadre bâti existant ainsi que pour les installations ouvertes au public. 

Ce registre d’accessibilité, mis à la disposition du public, mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. 

 
Que contient le registre public d'accessibilité ? 

   . une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement, 
   . la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées, 
   . la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. 
   . les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.

Vous pourrez très prochainement consulter ce registre dans nos agences.

Plus d'informations sur cnisam.fr