Médiation
Caixa Geral de Depósitos (CGD) s’attache à apporter à sa clientèle un service de qualité. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services qui lui sont attachés et entraîner une insatisfaction. Nous vous remercions de nous le faire savoir.
Nous nous engageons à vous adresser un accusé de réception dans les dix jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la réclamation (sauf si nous apportons une réponse dans ce délai) et vous recevrez une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de votre réclamation.
Si votre réclamation concerne un service de paiement (virement, prélèvement, paiement par carte), vous recevrez une réponse dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de votre réclamation, ou au plus tard dans un délai de trente-cinq jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles.
L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle le médiateur aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande. Son point de départ est notifié aux parties. En cas de litige complexe il peut être prolongé.
La saisine du Médiateur emporte autorisation expresse de lui transmettre les informations nécessaires au traitement du dossier du client.
• Concernant les litiges résultant du refus d'octroi de crédit ou de la dénonciation d'un concours bancaire aux entreprises, si la réponse émise par le Service Organisation et Qualité ne satisfait pas le client, la demande peut être adressée, gratuitement, au médiateur du Crédit en déposant votre dossier en ligne sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/
• Concernant les litiges sur un contrat d’assurance les différents niveaux de traitement des réclamations sont compétents pour les litiges relatifs aux services fournis en matière de commercialisation de contrats d’assurance distribués par la banque.Les litiges portant sur un contrat d’assurance et relevant d’un autre domaine que la commercialisation seront transmis à l'assureur pour traitement, qui adressera une réponse directement au client. Les voies de recours sont celles prévues au contrat d'assurance.
Pour tout autre litige, le Service Organisation et Qualité informera le client du médiateur compétent.
• En dernier recours, votre réclamation devra emprunter la voie juridique.
