FISCALITé DES REVENUS DE PLACEMENTS DES PERSONNES PHYSIQUES
Les produits émanant des placements suivants sont totalement exonérés d’impôt :
• le Livret d'Epargne Populaire (LEP),
• le Livret A,
• le Livret Jeune (réservé aux 12-25 ans),
• le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS),
• le Livret d'Epargne Entreprise (LEE) ouvert jusqu’au 31 décembre 2013 (l'exonération est supprimée pour les LEE ouverts à compter de 2014).
D’autres produits sont exonérés d’impôts sous certaines conditions mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux:
• le Compte Epargne Logement (CEL) : les intérêts ne sont pas imposés mais sont sujets à des CSG de 17,2% pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018. Pour les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts sont imposés à 30%, c’est-à-dire : 12,8% de prélèvements forfaitaires non libératoires et 17.2% de CSG,
• le Plan Epargne Logement (PEL) : PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 : intérêts soumis aux prélèvements sociaux (17,20%) dès la 1ère année et au taux forfaitaire de 12,8%, sauf option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu à partir du 12ème anniversaire du PEL. Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 : intérêts soumis au taux forfaitaire de 12,8% sauf option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux (à 17,20%) dès la première année,
• sous certaines conditions, les produits réalisés dans le cadre d'un PEP (les produits du plan sont exonérés si aucun retrait n’est effectué pendant une durée minimale de huit ans, les produits sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux),
• les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA et réinvestis dans le plan (les gains réalisés sont capitalisés sur le PEA sans fiscalité tant que les sommes ne sont pas retirées. En cas de retrait après 5 ans, l’épargnant ne subit aucune fiscalité sur ses gains, seuls les prélèvements sociaux - 17,20% sont dus, cependant si le retrait intervient entre 2 et 5 ans après l’ouverture du plan, les gains sont taxés à 19% + 17,20% et avant 2 ans, la taxation monte à 22,50%+ 17,20%),
• certains produits de bons ou contrats d'assurance vie (concernant l’assurance vie à partir de 8 ans de détention, les souscripteurs effectuant un retrait bénéficient d’un abattement annuel global de leurs plus-values, l’imposition par ailleurs est plus faible une fois passés ces 8 ans, les plus-values attachées aux primes sont alors soumises à un prélèvement libératoire de 7,5%).
LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE
La loi de Finance pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique dit « flat tax » s’appliquant aux revenus du capital.
Le taux global du PFU est de 30%, incluant 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20% au titre des prélèvements sociaux.
Il s’agit d’un taux forfaitaire qui ne prend pas en compte les tranches d’imposition et le revenu fiscal de référence de l’investisseur.
Ce prélèvement forfaitaire n’est cependant pas libératoire, les revenus tirés de l’épargne doivent être déclarés.
Le PFU s’applique aux revenus des placements financiers suivants :
- Les revenus mobiliers : les dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable) et les placements à revenus fixes (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme),
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu,
- L’assurance vie.
Cependant ne sont pas soumis au PFU :
- Le Livret A
- Le Livret d’Epargne Populaire (LEP)
- Le Livret Jeune
- Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
Le PFU s’applique aux gains réalisés à compter de 2018 et le mode de prélèvement dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur.
LA DEMANDE DE DISPENSE
Les revenus de capitaux sont soumis à titre d’acompte d’impôt sur le revenu au prélèvement de 12,8% mais la loi de finances a prévu cependant la possibilité d’une dispense du paiement de l’acompte pour les contribuables dont le RFR (revenu fiscal de référence) de l’avant dernière année (revenu fiscal de l’année N-2) est inférieur à :
Le contribuable doit remettre une demande de dispense au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement des intérêts, dividendes et revenus assimilés auprès de la banque qui en assure le paiement.
Attention : La dispense du paiement de l’acompte ne constitue pas une exonération d’impôt mais une dispense d’avancer l’acompte.
LES PRELEVEMENTS SOCIAUX
Ils sont prélevés à la source, au moment du versement des intérêts ou des dividendes, ils sont dus quel que soit le taux d’imposition du contribuable. Ils n’entrent pas dans le cadre de l’acompte fiscal et il n’y a pas de dispense possible. Un contribuable dispensé de l’acompte devra acquitter les prélèvements sociaux au même titre qu’un contribuable non dispensé.
Les intérêts et dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20 % comme suit :
Depuis le 1er Janvier 2019 le prélèvement à la source est désormais applicable, cependant un certain nombre de revenus ne sont pas concernés par cette réforme.
Les revenus qui n'entrent pas dans le champ de la réforme du prélèvement à la source de l'IR sont les suivants :
- plus-values immobilières
- revenus de capitaux mobiliers (RCM) : dividendes, intérêts, gains tirés d'un rachat sur un contrat d'assurance vie
- plus-values de cession de valeurs mobilières
Ces revenus bénéficient de plein droit du régime du prélèvement forfaitaire unique.
OPTION POUR LE BAREME DE L’IMPOT SUR LE REVENU
Le prélèvement forfaitaire s’applique de plein droit mais, lors de l’établissement de sa déclaration des revenus, le contribuable pourra renoncer au PFU et opter pour l’imposition dite au barème, cette option est globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus mobiliers d’une même année.